La Loi PINEL en vigueur

La loi PINEL actuellement en vigueur a vu sa période de validité prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 avec un aménagement des taux de réduction d'impôt à partir de 2023.

Soumise à des plafonds de ressources et des plafonds de loyers revus chaque année, la loi PINEL a connu quelques évolutions dans les modalités de son fonctionnement depuis son instauration en 2015.

Nous vous recommandons de lire cet article pour comprendre les tenants et aboutissants : possibilité de louer à ses ascendants et descendants, ciblage des zones tendues du territoire national en Abis, A, B1 et B2, durée d'engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans, taux de réduction d'impôt allant jusqu'à 21% de la valeur d'acquisition (pour le Pinel+ uniquement) et des taux aménagés pour le Pinel à partir de 2023 et 2024.

Pour comprendre les plafonds de ressources et les plafonds de loyer de l'année, cliquez ici.

Pour connaître les plafonds de loyer par zone d'appartenance de la commune, cliquez ici.

Depuis le décret du 20 février 2022, 46 communes ont été reclassées au sein du zonage A, B et C.

Pour rappel chaque commune est classée parmi cinq types de zones notées A, Abis, B1, B2 ou C en fonction de la tension de leur marché immobilier de résidence principale.

Ce décret de 2022 fait suite aux recentrages annuels précédents :

En 2018 recentrage de la loi Pinel sur les zones tendues, qui s'est traduit par une exclusion du dispositif de plus de 900 communes. 

En 2019, la loi Pinel a exclu les zones C et B2. Par ailleurs, pour un expatrié, une disposition prévoit qu'en cas de départ du territoire national après mise en place d'un investissement Pinel, la réduction d'impôt Pinel reste acquise sur les revenus français dès lors que l'engagement de location est respecté.

A noter que le Pinel souvent référé au neuf comporte toujours une version dans l'ancien avec le Pinel optimisé au déficit foncier, par exemple, ou le dispositif Denormandie, entré en vigueur au 1er janvier 2019 dans les 222 coeurs de ville.

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel pour une mise en oeuvre effective de votre projet d'investissement.

Les conseillers de SILVERIS Gestion privée accompagnent les investisseurs particuliers depuis 2004 et se tiennent à votre disposition.

Modalités de la LOI PINEL et PINEL+

La loi PINEL a été votée en 2015 conformément aux annonces faites le 1er septembre 2014.

Elle est intervenue dans le cadre du plan de relance du secteur du logement neuf. La loi PINEL a fait son apparition auprès des investisseurs privés qui bénéficient de réductions d'impôts conséquentes (17,5% en 2023, 14% en 2024), d'un engagement de location assoupli (6, 9 ou 12 ans) et de la possibilité de louer à ses ascendants et descendants.

Le dispositif prend le nom de loi PINEL et remplace le dispositif Duflot qui avait été boudé par les investisseurs du fait de son absence de souplesse. Voir une liste de programmes PINEL en cliquant ici.

Taux de réduction d'impôt et engagement de location pour la loi PINEL pour une acquisition à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023:

• 6 ans : 10,5% de réduction d'impôt
• 9 ans : 15% de réduction d'impôt
• 12 ans : 17,5 % de réduction d'impôt

Taux de réduction d'impôt et engagement de location pour la loi PINEL pour une acquisition à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024:

• 6 ans : 9% de réduction d'impôt
• 9 ans : 12% de réduction d'impôt
• 12 ans : 14% de réduction d'impôt

Taux de réduction d'impôt et engagement de location pour la loi PINEL+ à compter du 1er janvier 2023 :

• 6 ans : 12% de réduction d'impôt
• 9 ans : 18% de réduction d'impôt
• 12 ans : 21 % de réduction d'impôt

Plafonds de loyer (revus chaque année) pour la loi PINEL en 2022 :

• 17,62€/m² pour la zone A bis : Paris et première couronne...
• 13,09€/m² pour la zone A : Lyon, Marseille, Lille, Villeurbanne, Genevois français, Ile-de-France...
• 10,55€/m² pour la zone B1 : Grenoble, Bordeaux, Nantes, Clermont-Ferrand, Strasbourg...
• 9,17€/m² pour la zone B2 (sur agrément) : demander commune par commune

Pour en savoir plus et être contacté par un professionnel : cliquez ici.

Pinel en vigueur : acquisitions à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2024.

Possibilité de louer à ses ascendants et descendants: Oui, sous réserve qu'ils soient indépendants fiscalement.

Plafond de défiscalisation : la loi Pinel entre dans le plafond annuel de 10.000 euros.

Nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt : deux par an dans la limite de 300.000 euros d'investissement cumulé.

Les investisseurs, les associations de conseil en gestion de patrimoine et les professionnels du secteur immobilier résidentiel reconnaissent la souplesse de ce dispositif qui démontre sa capacité d'adaptation aux besoins des communes.

Voir une sélection de programmes en LOI PINEL
Etre contacté par un professionnel du cabinet SILVERIS Gestion Privée