5 étapes pour une donation VEFA réussie

Étape 1 : Vérifiez l’éligibilité du bien et du promoteur

*** À faire :

Confirmez que le logement est en phase de construction (avant livraison).
Lisez attentivement le contrat de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : certains promoteurs interdisent ou limitent les donations.
Vérifiez que le bien est destiné à l’habitation (pas de local commercial ou secondaire).

/\ Piège à éviter :

Ne supposez pas que tous les promoteurs acceptent les donations VEFA. Demandez une confirmation écrite avant de vous engager.

Étape 2 : Consultez un notaire spécialisé

*** À faire :

Choisissez un notaire expérimenté en donations VEFA (demandez des références) ou contactez votre cabinet de gestion de patrimoine SILVERIS pour être accompagné de A à Z
Faites estimer la valeur du bien à la date de la donation (pas à la livraison).
Étudiez les abattements fiscaux applicables (100 000 € par parent/enfant).

/\ Piège à éviter :

Ne sous-estimez pas les frais de notaire : comparez les tarifs et demandez un devis détaillé.

Étape 3 : Rédigez l’acte de donation avec précision

*** À faire :

Mentionnez clairement dans l’acte :

La valeur du bien (selon l’état d’avancement des travaux).
L’engagement d’occupation (5 ans minimum comme résidence principale).
Les conditions de l’exonération fiscale.

Précisez si la donation couvre 100 % du bien ou une quote-part.

/\ Piège à éviter :

Évitez les formulations ambiguës. Un acte mal rédigé peut entraîner un redressement fiscal.

Étape 4 : Déclarez la donation à l’administration fiscale

*** À faire :

Déposez le formulaire 2735 (déclaration de donation) dans les 30 jours suivant la signature de l’acte.
Joignez les justificatifs :

Copie du contrat de VEFA.
Attestation du promoteur autorisant la donation.
Preuve de la valeur du bien (expertise ou estimation notariée).

/\ Piège à éviter :

Un retard de déclaration peut entraîner des pénalités (majoration de 10 % des droits).

Étape 5 : Respectez les engagements post-donation

***À faire*** 

Assurez-vous que le donataire (votre enfant) :

Emménage dans le logement dès sa livraison.
L’occupe ou loue comme résidence principale pendant 5 ans minimum.

Conservez les preuves d’occupation (factures EDF, avis d’imposition, etc.).

/\ Piège à éviter

Si le donataire ne respecte pas l’engagement d’occupation, l’administration peut exiger le paiement rétroactif des droits de donation.

Bonus : Checklist rapide avant de signer

 Le promoteur accepte la donation VEFA 

 Le notaire a confirmé l’éligibilité fiscale 

 La valeur du bien est estimée à la date de la donation 

 L’acte mentionne l’engagement d’occupation 

 La déclaration fiscale est prête 

Prochaine étape

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