Loi Pinel Plus : ce qui change à partir de 2023

Dès 2023, la loi Pinel disparaît au profit de la loi Pinel Plus. Alors si ce dispositif fiscal apparaît surtout comme un prolongement de la loi antérieure, Pinel Plus apporte toutefois quelques modifications. Découvrez ce qui change à partir de 2023.

Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?

Pinel Plus est une évolution de la loi Pinel mise en place en 2014 en remplacement de la loi Duflot. L’idée était de redynamiser l’investissement locatif dans les zones tendues grâce à un dispositif de défiscalisation immobilière avantageux.

Pinel Plus vient alors reprendre les grands principes de cette loi en apportant quelques modifications. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

Et il coexiste avec la loi Pinel, dont il est une variante plus exigeante.

Quelles sont les conditions du dispositif Pinel Plus ?

Comme pour le dispositif antérieur, la loi Pinel Plus octroie aux investisseurs des avantages fiscaux sous réserve de respecter certaines conditions. À savoir :
- Le logement : il s’agit de logements collectifs à usage d’habitation. Exit les maisons individuelles.
- La destination : le futur locataire doit utiliser le bien immobilier comme résidence principale.
- Le type d’investissement : si le logement neuf ou en l’état de futur achèvement est privilégié, il est toujours possible d’investir dans un logement ancien ; à condition de le réhabiliter pour qu’il présente les mêmes performances énergétiques qu’un bien immobilier neuf.
- Les ressources du locataire : l’investisseur doit louer le logement à des locataires présentant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis.
- Le loyer : des plafonds de loyers sont également prévus en fonction de la zone géographique.
- La durée de location : l'engagement du bailleur doit être de 6, 9 ou 12 ans.
- La mise en location : l’appartement doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement.
- Le zonage : le logement doit se situer dans une zone tendue, A, Abis ou B1.

Quels sont les changements de la loi Pinel Plus ?

La performance énergétique

Le secteur du bâtiment étant l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, le gouvernement entend encadrer son impact écologique. Notamment à travers la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) pour les logements neufs.

Et pour favoriser l’application de cette norme, la loi Pinel Plus prend en compte les performances énergétiques des logements pour accorder ses avantages fiscaux très avantageux.
En effet, selon la date d’acquisition, les logements devront à minima atteindre les seuils de la RE 2020, et éventuellement la classe A du nouveau DPE.

La qualité des logements

En plus de la performance énergétique, la loi Pinel Plus se focalise également sur la qualité d’usage. Les logements doivent ainsi présenter une superficie intérieure minimale et un espace extérieur (comme un balcon ou une cour). Ces surfaces sont définies selon le type de logement :
- T1 : 28 m2 pour l’intérieur et 3m2 pour l’extérieur.
- T2 : 45 m2 pour l’intérieur et 3m2 pour l’extérieur.
- T3 : 62 m2 pour l’intérieur et 5m2 pour l’extérieur.
- T4 : 79 m2 pour l’intérieur et 7m2 pour l’extérieur.
- T5 : 96 m2 pour l’intérieur et 9m2 pour l’extérieur.

Au-delà de la superficie, les logements doivent être suffisamment exposés au soleil. En effet, les T3 doivent présenter à minima une double exposition lumineuse.

Des réductions d'impôt maximum

Si pour le locataire, la loi Pinel Plus se montre beaucoup plus intéressante que le dispositif précédent, c'est aussi le cas pour le propriétaire-bailleur. En effet, avec Pinel Plus, les réductions d'impôt sont maintenues à des niveaux intéressants.
Voici les montants des déductions fiscales en fonction de la durée du bail :
- Bail de 6 ans : 12% en Pinel Plus (contre 10,5 % en 2023, et 9 % en 2024 avec le dispositif Pinel).
- Bail de 9 ans : 18% en Pinel Plus (contre 15 % en 2023, et 12 % en 2024 avec le dispositif Pinel).
- Bail de 12 ans : 21% en Pinel Plus (contre 17,5 % en 2023, et 14 % en 2024 avec le dispositif Pinel).

La loi Pinel Plus encourage les logements exemplaires sur le plan social et environnemental. En effet, les propriétaires possédant des logements avec d’excellentes performances énergétiques ou situés dans les quartiers prioritaires sont récompensés au point de bénéficier des taux de réduction les plus importants.

Renseignez-vous auprès de Silveris pour connaître les programmes éligibles au Pinel plus.