L’encadrement des loyers en question : efficacité ou illusion ?

Contexte et objectifs de la mesure

• Origine : Mesure phare de la loi ELAN (2018), appliquée dans des métropoles tendues (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Pays Basque).
• Objectif affiché : Protéger le pouvoir d’achat des locataires en limitant les hausses de loyers jugées excessives.
• Critiques des propriétaires :
  • Réduction de la rentabilité des biens.
  • Risque de désinvestissement (vente de logements, baisse de l’entretien).
  • Assèchement du parc locatif à long terme.

L’étude CLAMEUR de Novembre 2025 : une méthodologie rigoureuse

Approche innovante

• Données utilisées : Baux de location signés (et non les annonces), pour refléter la réalité des loyers payés.
• Méthode : Analyse en doubles différences (Difference-in-Differences), considérée comme la plus robuste pour évaluer l’impact d’une politique publique.

Principe de la double-différence

1. Comparaison temporelle :
   • Évolution des loyers avant/après l’encadrement dans les villes concernées (ex : Lille, Lyon).
2. Comparaison spatiale :
   • Évolution comparée à des villes similaires non encadrées (groupe témoin).

• Résultat attendu : Si la loi est efficace, la différence entre les deux groupes devrait être significative après l’encadrement.

Résultats de l’étude : un effet "nul" sur les loyers

• Constat : À Lille et Lyon, l’évolution des loyers après l’encadrement est proche de 0%.
• Interprétation :
  • La stabilisation des loyers est attribuable à des facteurs économiques généraux (offre, demande, conjoncture), et non à la loi.
  • Aucune preuve que l’encadrement ait ralenti les hausses de loyers.
• Visualisation :
  • Les données montrent que les loyers encadrés n’ont pas baissé significativement par rapport aux villes non encadrées.

Contradictions et enjeux politiques

• Rapport parlementaire (Echaniz - Le Meur) :
  • Conclut à l’utilité de la mesure pour éviter les "loyers excessifs".
  • Préconise son élargissement à d’autres agglomérations.
• Étude CLAMEUR :
  • Remet en cause l’efficacité du dispositif.
  • Soulève un paradoxe : pourquoi étendre une mesure qui n’atteint pas son objectif, tout en décourageant l’investissement locatif ?
• Décision à venir :
  • Le gouvernement doit trancher avant novembre 2026 (fin de l’expérimentation).
  • Mission d’évaluation officielle en cours pour éclairer la pérennisation ou l’abandon du dispositif.

Perspectives et questions ouvertes

1. Pour les locataires :
   • L’encadrement est-il un leurre ou un filet de sécurité symbolique ?
   • Faut-il repenser les outils de régulation (ex : aides directes au logement) ?
2. Pour les propriétaires :
   • Comment concilier protection des locataires et attractivité de l’investissement ?
   • Risque-t-on une crise de l’offre locative à moyen terme ?
3. Pour les pouvoirs publics :
   • Faut-il abandonner l’encadrement, le réformer, ou le cibler sur des zones ultra-tendues ?
   • Comment arbitrer entre évidence scientifique (étude CLAMEUR) et pression politique (rapport parlementaire) ?

Conclusion : un débat loin d’être clos

L’étude CLAMEUR ébranle les certitudes sur l’encadrement des loyers, en démontrant son inefficacité mesurée sur les loyers réels. Elle pose une question cruciale : faut-il persister dans une mesure coûteuse pour les propriétaires et peu bénéfique pour les locataires, ou innover dans les politiques du logement ?

Affaire à suivre, donc, alors que le gouvernement s’apprête à prendre une décision lourde de conséquences pour le marché locatif français.

Pour aller plus loin

• Lire l’étude CLAMEUR (Novembre 2025)
• Consulter le rapport Echaniz - Le Meur (Assemblée nationale).
• Analyser les données locales : comment l’encadrement est-il vécu dans votre ville ?